04 48 27 03 22 contact@laurepeyrac-avocat.com 11 bis rue Roussy 30000 Nîmes

Honoraires

Convention d'honoraires

Toute personne qui confie son dossier à Maître Laure PEYRAC a connaissance via l'établissement d'une convention d'honoraires, dès le début de la procédure, des honoraires qu'il s'engage à payer.
La fixation des honoraires fait systématiquement l’objet d’une discussion préalable.

Le cabinet nîmois de Maître PEYRAC s'attache à ce que le montant des honoraires soit juste et respecte les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 octobre 1971 qui précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

  1. Le temps consacré à l’affaire ;
  2. Le travail de recherche ;
  3. La nature et la difficulté de l’affaire ;
  4. L’importance des intérêts en cause ;
  5. L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
  6. La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier ;
  7. Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ;
  8. La situation du client.

Les modalités de paiement

La première consultation ne sera pas facturée si celle-ci donne lieu à l’ouverture d’un dossier.

Il est possible de convenir d’un échéancier pour le paiement des honoraires en fonction de la situation financière du client.

Assurance protection juridique

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre assureur si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique dans le cadre de l’assurance de votre voiture, de votre logement ou de votre carte bleue.
Il conviendra de contacter votre assurance et de lui demander si elle couvre les honoraires d’avocat en vue du contentieux que vous souhaitez initier.

Aide juridictionnelle

Le Cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond1 :

  • Moins de 1000 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • Entre 1 001 et 1182 € : prise en charge à 55%,
  • Entre 1 183 et 1 499 € : prise en charge à 25%,
  • 1500 € ou plus : aucune aide.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 180 € pour 1 personne à charge,
  • 360 € pour 2 personnes à charge,
  • 114 € par personne à charge supplémentaire.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, allocations, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il conviendra de remplir un dossier d’aide juridictionnelle2 avec l’aide du cabinet.


1. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074, consulté le 30 septembre 2016.
2. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do, consulté le 30 septembre 2016.