Le droit de la famille est un domaine d'intervention de votre avocate basée à Nîmes : Maître Peyrac.
Droit de la famille
Les principaux contentieux du droit de la famille sont traités par un Juge appelé Juge aux affaires familiales. Le Juge aux affaires familiales se trouve rattaché au Tribunal Judiciaire. Il existe deux TJ dans le Gard à Alès et Nîmes.
Divorce
Il existe plusieurs manières de divorcer, votre avocat Me Peyrac vous orientera vers la plus adéquate :
- Divorce par consentement mutuel si les deux époux sont d'accord sur tout.
- Dans le cas contraire, il s'agira d'un divorce contentieux.
Divorce par consentement mutuel
Attention, s'il y a un bien immobilier, il est nécessaire de passer au préalable devant un notaire pour régler le sort du bien. C'est une forme accélérée et moins onéreuse de divorce.
Auparavant les époux pouvaient choisir le même avocat pour cette procédure qui se déroulait devant le Juge.
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a changé, les époux ne passent plus devant un Juge, pour cette raison et pour garantir leur droit, les époux doivent obligatoirement choisir un avocat différent l’un de l'autre. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique donc la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d'avocats qui sera déposée, après signature et contreseing des parties, au rang des minutes d'un notaire. La nouvelle procédure de divorce sans passage devant un Juge réduit considérablement la durée de la procédure qui est actuellement d’environ 3 mois.
Quels sont les honoraires de votre avocat Maître PEYRAC pour une procédure de divorce par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel est facturée par Maître Peyrac en fonction de la difficulté du dossier appréciée au cas par cas. Les honoraires pour cette procédure commencent à 1 000 euros hors taxes.
Divorce contentieux
La durée moyenne de la procédure pour un divorce contentieux est plus longue : de 1 à 2 ans.
Il existe plusieurs sous-type de divorce contentieux, ils comprennent tous deux passages au moins devant le juge :
- le divorce pour faute dans lequel la faute doit être prouvée (adultère…)
- le divorce pour séparation depuis plus de un an (durée modifiée à un an et non plus deux ans depuis le 1er janvier 2021).
- la procédure de divorce dit accepté dans lequel les époux sont d'accord pour ne pas évoquer les causes du divorce
Quels sont les honoraires de votre avocat Maître PEYRAC pour une procédure de divorce contentieux ?
Dans le cas d'un divorce contentieux, chaque époux doit prendre un avocat différent et chacun doit payer une somme qui sera facturée par exemple par Maître Peyrac de 1 400 à 4 000 euros hors taxes par personne. à tout moment de la procédure cependant, si les deux époux se mettent d'accord, il est possible de basculer vers une procédure de divorce par consentement mutuel.
La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle dépend de plusieurs critères dont la durée du mariage et le patrimoine des époux. Pour exemple, la prestation compensatoire peut indemniser un époux qui a sacrifié sa carrière professionnelle durant le mariage pour s’occuper des enfants. Elle est fixée par le Juge au cours de la procédure de divorce à l’exception du divorce par consentement mutuel pour lequel les époux s’entendent eux-mêmes sur le montant à fixer.
Demande de pension alimentaire
Une pension alimentaire pour les enfants peut être demandée pendant une procédure de divorce ou même pour des personnes séparées non mariées. Son montant est évalué par le juge qui se base sur les revenus et charges des parents et sur les besoins des enfants.
Demande de droits de visite et d'hébergement
En cas de séparation de deux parents, les droits de visite et d'hébergement des enfants peuvent être fixés par le juge au cours d'une procédure de divorce ou bien une autre procédure pour les personnes non mariées. Il pourra être décidé par exemple une résidence alternée, des droits de visite et d'hébergement dits classiques (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires).
Autres procédures couramment pratiquées
- Adoption
- Reconnaissance et contestation de paternité
- Pension alimentaire en l'absence de filiation paternelle
- Droits de visite et d'hébergement pour les grands-parents
- Liquidation de régime matrimonial (qui correspond au calcul et au partage de vos droits patrimoniaux suite à un divorce)