07 83 40 72 89 04 48 27 03 22 contact@laurepeyrac-avocat.com 11 bis rue Roussy 30000 Nîmes

Le droit du travail est un domaine d'intervention de votre avocate basée à Nîmes : Maître Peyrac.

Droit du travail

Les contentieux relatifs au droit du travail dépendent d'une juridiction spécifique qui s'appelle le conseil de prud'hommes dans lequel les juges, appelés conseillers prud'homaux sont des représentants des employeurs et des salariés.

La durée de la procédure varie en fonction de la complexité du dossier, mais est généralement comprise entre 4 mois et 1 an. En cas d'urgence, une procédure de référé peut être menée, elle permet d'obtenir une décision plus rapidement.

Que faire si mon employeur commet des manquements ?

Se procurer le maximum de preuves écrites (mails, courriers, sms, attestation de collègues). Si les manquements rendent impossible la poursuite du travail, il est possible soit de prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur, soit de demander une résiliation judiciaire du contrat de travail.

Il est conseillé de prendre rapidement contact avec un avocat pour préparer votre défense.

Quels sont les honoraires de votre avocat Maître Peyrac pour une procédure en droit du travail ?

À titre indicatif, une procédure pour contester un licenciement est généralement facturée par Maître Peyrac de 1200 à 2500 euros hors taxes.

Contrat de travail

Maître Laure Peyrac apporte régulièrement ses conseils et son aide aux employeurs dans la rédaction de contrat de travail.

Un conseil sur la conformité des contrats de travail peut aussi être apporté aux salariés.

Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être renouvelé indéfiniment. La durée maximale d'un CDD est de 18 mois. Cette durée peut être dépassée dans certains cas particuliers pour lesquels la durée du contrat ne peut être déterminée à l'avance (remplacement d'un arrêt maladie…).

Saviez-vous qu'un CDD peut parfois être considéré comme un CDI ?

Le recours au CDD est très encadré par la loi, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. En cas de manquement, le CDD peut notamment être requalifié en CDI par le conseil de Prud'hommes.

Licenciement

Attention, il convient de ne pas confondre indemnité de licenciement et indemnités chomages

En effet, tous les licenciement, y compris pour faute, ouvrent droit aux indemnités chômage.

Vous pouvez contester un licenciement s'il vous semble injustifié. Il existe différents types de licenciement :

Licenciement pour motifs personnels

La faute simple :

Si un salarié commet des erreurs répétées dans son travail il peut être licencié pour faute simple. Les indemnités de licenciement sont versées normalement.

Certaines fautes peuvent être, après une procédure, jugées finalement excusables (erreur isolée) et à ce moment là le licenciement est dit sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors demander des dommages et intérêts.

La faute grave :

La faute est considérée comme grave si le maintien dans l'entreprise est jugé impossible (absence injustifiée, abandon de poste, ivresse au travail...). Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement ni d'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié ne peut bénéficier que d'une indemnité compensatrice de congés payés

La faute lourde :

Comme la faute grave, la faute lourde ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement ni à l'indemnité compensatrice de préavis mais elle donne droit depuis peu à l'indemnité compensatrice de congés payés. En pratique, elle est très rarement démontrée et nécessite une volonté de nuire à l'employeur de la part du salarié (dégradation, violence, vol).

Licenciement pour inaptitude :

Le salarié est licencié car il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Il a droit à des indemnités de licenciement qui seront doublées si la maladie est d'origine professionnelle.

Licenciement pour motif économique

Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut être amenée à licencier des salariés. Le motif économique doit être prouvé et peut faire l'objet d'une contestation au cours d'une procédure. Les indemnités de licenciement sont versées normalement.

Rupture conventionnelle

Le salarié et l'employeur se mettent d'accord sur une rupture du contrat de travail. La convention de rupture doit être validée par l'administration. L'indemnité versée par l'employeur est négociée avec le salarié et ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Démission

C'est le seul mode de rupture d'un contrat de travail qui n'ouvre pas droit à des indemnités chômage. Aucune indemnité de licenciement ne sera non plus versée.

Lire également